Mesures urgent et à temps limité
- Soutenir – financièrement et fiscalement – le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement du marché du logement en Europe
Pour construire du logement abordable il faut des entreprises de construction de promotion et d’aménagement. Et les PME qui sont le socle de l’économie européenne sont gravement et défavorablement touchés par le choc économique causé par le Covid-19. Pour empêcher l’arrêt des projets existants et même éviter les faillites elles ont besoin d’importantes liquidités . Compte tenu des circonstances sans précédent auxquelles nous sommes confrontés, nous pensons que les institutions de l’UE devraient:
- Envisager une suspension temporaire des restrictions budgétaires et des contraintes financières pour les États membres qui permettrait aux gouvernements des États membres d’offrir des prêts à taux d’intérêt bas ou nuls aux entreprises dans le
- Encourages les États membres à déduire les taxes applicables aux entreprises pour atténuer les pertes financières des promoteurs et des constructeurs résultant des difficultés de générer des revenus provenant des ventes et des loyers
Ces mesures devraient être mise en œuvre d’urgence, dans un délai limité, pour éviter que les pays de l’Union européenne ne soient exposés au risque d’une escalade dramatique et irrécupérable de leur niveau de dette souveraine, ce qui affaiblirait encore davantage les économies des États membres qui sont déjà enregistrant des ratios critiques de déficit au PIB.
- Soutenir les fonds d’investissement publics et privés pour acheter des immeubles et développer l’offre de location abordables pour les citoyens de l’UE
Les institutions de l’UE devraient encourager, par la création d’une législation et des incitations économiques favorables, la création de fonds d’investissement publics ou privés qui pourraient être consacrées à acquérir auprès des constructeurs et développeurs des immeubles en vue d’une location a prix abordables et assureraient la reprise sereine de l’activité de ce secteur. Build Europe suggère qu’il y aura une demande considérablement accrue pour cette gamme de logement à court terme, compte tenu de la baisse des revenus des consommateurs résultant de la crise économique post-Covid-19 et donc de la demande déjà non satisfaite et qui va aller croissante pour ce type de logement.
Ce type de mesure encouragerait le lancement de travaux de nouveaux projets qui seront bloqués par une baisse de la demande solvable, et fournirait un soutien indispensable aux PMEs et aux entreprises familiales travaillant dans le secteur. Cette continuité d’activité serait bénéfiques aux économies locales et nationales.
Ces aides pourraient en contrepartie exiger des investissements dans des bâtiments compatibles avec les orientations du green Deal et performant énergétiquement.
- Instaurer un moratoire sur les nouvelles réglementations en matière de construction et revoir les objectifs environnementaux européens
L’introduction de tous les nouveaux règlements de construction récemment approuvés devrait être suspendue pendant une période de (au moins) cinq ans. Un moratoire donnerait aux développeurs, et en particulier aux PMEs, le temps de se conformer à la réglementation déjà en vigueur et d’optimiser les normes en conséquence.
Cette recommandation politique inclut dans son champ d’application les émissions actuelles des nouveaux bâtiments et logements: des études indépendantes ont montré que les nouvelles constructions ne produisent l’équivalent que de 25% des émissions de CO2 générées par le parc de logements anciens. Des incitations pour la construction de nouvelles constructions contribueraient de manière significative et positive à la réalisation des objectifs d’émissions globaux de l’UE, qui seraient conformes aux ambitions environnementales de la Commission européenne, et contribueraient puissamment à réduire les coûts de fonctionnement du logement pour les premiers acheteurs et les locataires.
- Rétablir la liberté de circulation au sein de l’UE pour permettre aux travailleurs transfrontaliers de reprendre le travail
Les travailleurs frontaliers, comme leurs employeurs, sont confrontés à des difficultés personnelles sans précédent pendant le confinement car de nombreux États de l’UE ont fermé leurs frontières nationales ou imposé des contrôles draconiens qui militent contre ces travailleurs , qui ne peuvent pas accéder aux chantiers de construction dans lesquels ils sont engagés. La réouverture des frontières extérieures de l’UE, y compris les frontières de l’EEE, en temps opportun et de manière efficace, serait une mesure rentable qui apporterait des avantages économiques et sociaux immédiats.
Afin d’éviter une nouvelle augmentation du chômage des travailleurs détachés, les frontières en Europe – dont la fermeture est totalement contraire aux principes fondateurs de l’UE – devraient être immédiatement rouvertes afin de permettre aux travailleurs frontaliers de reprendre le travail et permettre aux constructeurs et aux promoteurs immobiliers de terminer leurs projets, de générer une offre immédiats de logements pour leurs clients et de fournir une stimulation économique indispensable aux citoyens et aux entreprises de l’UE / EEE pour aider à relancer l’économie européenne.
- Soutenir la demande sur le marché du logement
Une situation exceptionnelle requiert une politique exceptionnelle. Il convient d’inciter les Etats
- à réduire les taxes de mutation sur les propriétés résidentielles et commerciales,
- à abaisser les taux de TVA pour les premiers acheteurs et locataires de nouveaux logements
- ou encore , à fournir des prêts à taux d’intérêt de 0% (ou très bas) aux personnes qui achètent leur logement principal, notamment les primos-accédants
Les banques de détail de l’UE ne doivent pas être autorisées à répéter les erreurs commises en 2008, quand elles ont refusé la majorité des demandes de prêt hypothécaire aux futurs propriétaires et augmenté le montant de l’apport personnel qui a par conséquent réduit le nombre d’investisseurs et, à son tour, aggravé les effets de la crise économique. Les conséquences de cette défaillance structurelle ont été inutilement graves et durables.
Nous exhortons donc les institutions de l’UE et les États membres à travailler en étroite collaboration pour faciliter l’octroi durable de prêts abordables et garantir que les banques de détail continuent à injecter de liquidité dans le système afin de soutenir la demande pendant cette période difficile.
Cette mesure permettrait également de résoudre un éventail plus large de défis stratégiques à long terme en matière de logement: la coexistence de fonds d’investissement publics et privés apporterait des solutions efficaces et durables en matière de logement social à l’échelle de l’UE, en abaissant les prix, en limitant les incitations spéculatives, et en augmentant l’offre des solutions locatives sur ce segment de marché.
Ces mesures devraient être mises en œuvre à court terme et strictement limitées dans le temps.
Mesures stratégiques et à long temps
- Réformer les systèmes de planification de l’UE pour développer l’offre de terrains et promouvoir des politiques visant à créer un aménagement du territoire plus respectueux de l’environnement et durable
Il est nécessaire de générer un canal durable de logements neufs: l’UE et les gouvernements des États membres doivent rapidement stimuler l’offre afin d’empêcher que les niveaux existants de logements disponibles ne continuent de baisser et, par conséquent, de faire monter les prix pour les futurs utilisateurs. Nous encourageons donc les institutions de l’UE à promouvoir activement de nouvelles politiques positives sur l’utilisation des terres afin d’encourager les autorités réglementaires nationales et régionales à réformer leurs systèmes de planification d’une manière progressive et favorable au développement de l’offre.
La planification d’un nouvel aménagement que Build Europe appelle de ses vœux planification respecterait les exigences environnementales existantes de l’UE et prendrait en compte le nécessaire développement de bâtiments avec une empreinte carbone significativement réduite.
- Accélérer le processus de numérisation
À la suite de la crise de Covid-19, les administrations nationales ont considérablement ralenties. Le secteur du logement en Europe a été sérieusement et négativement affecté par ce phénomène, en particulier en ce qui concerne l’octroi de nouveaux permis de construire, qui a non seulement ralenti la construction de logements mais a également réduit le canal de l’approvisionnement futur. Cela signifie qu’un retour à une économie plus normalisée prendra beaucoup plus de temps; et les futurs propriétaires européens, y compris les premiers acheteurs, seront pénalisés en conséquence.
Cette crise a montré comment les technologies numériques ont atteint un degré de sophistication qui permet aux entreprises de les utiliser dans un large éventail de secteurs, de la finance à l’industrie de la construction. Il est temps que les développeurs et les constructeurs résidentiels bénéficient de ces technologies et, pour cette raison, tous les obstacles sociaux et politiques à leur mise en œuvre doivent être levés de toute urgence. Il est impératif que le processus de numérisation soit accéléré à toutes les étapes et procédures de la chaîne commerciale, depuis la demande et l’octroi des permis de construire jusqu’à l’intervention des notaires lors du contrat de vente. Les avantages de la numérisation auront un impact immédiat et positif sur le secteur, en garantissant la fourniture de services publics plus rapides, plus efficaces et plus responsables; en améliorant la production; en réduisant les coûts; et en réduisant le temps des opérations.
Une prestation plus rapide et plus efficace des services publics jouera à son tour un rôle décisif pour aider l’UE à se remettre de la baisse de ventes causés par Covid-19. Favoriser l’utilisation des technologies numériques serait une mesure opportune et rentable dont les avantages pourraient être gardés à long terme. Nous attendons de la Commission européenne et des gouvernements nationaux qu’ils définissent le cadre pour remplacer les anciens systèmes par des systèmes numériques.
- Réduire les coûts de production du côté de l’offre en éliminant, simplifiant et normalisant les réglementations
Les institutions de l’UE doivent promouvoir un ensemble complet de mesures de déréglementation, en maintenant en place les principales conditions environnementales. Le secteur de la construction et du développement est actuellement exposé à des niveaux croissants et cumulatifs de réglementations, à toutes les étapes du processus. Cela augmente considérablement le coût de mise sur le marché de nouveaux logements. En 15 ans le temps nécessaire pour concevoir un immeuble et le réaliser a été multiplié par deux. Il ne faut pas s’étonner que l’on ne soit pas à même de développer une offre en rapport avec les besoins. En cette période de défis et de faiblesse économiques extraordinaires et sans précédent, un programme de déréglementation structuré et soutenu jouerait un rôle central pour aider le secteur de la construction à se remettre du choc économique de 2020 et empêcher une nouvelle réduction de l’offre de logements et, par conséquent, éviter une nouvelle contrainte de l’abordabilité du logement.
Ce type de mesures contribuerait à relancer la reprise et à stimuler la demande des consommateurs, qui est indispensable. Ils feraient également un pas important vers la réduction des coûts de construction, avec un impact net positif sur le prix final du parc de logements neufs, améliorant ainsi son caractère abordable et attractif pour les acheteurs potentiels de l’UE.
- Soutenir les programmes d’aide à l’achat dans toute l’Europe
De nombreux États membres de l’UE ont déjà mis en place des programmes destinés à soutenir les familles, les jeunes et les personnes à faible revenu. Nous ne devons pas permettre que les effets économiques à moyen terme du Covid-19 éteignent les espoirs et les aspirations légitimes des premiers acheteurs et des familles en leur empêchant de bénéficier de la sécurité à long terme offerte par l’accession à la propriété. Nous invitons donc les institutions de l’UE, en collaboration avec les gouvernements des États membres, à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour renforcer la confiance du marché et mettre en œuvre des politiques réfléchies et pratiques aux niveaux européen, national, régional et local afin de maximiser le libre accès au marché du logement, en particulier pour les premiers acheteurs et les ménages à faible revenu.